Financement de report d'échéance de PAS

Bénéficiaires

• Titulaires d'un PAS, dont l'offre est émise entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003, en situation de chômage.

• Octroi par l'établissement de crédit ayant accordé le PAS d'un report gratuit d'échéances du PAS (et le cas échéant du PTZ associé au PAS) en fin de prêt.
• Coût du report financé par le 1 % Logement par l'intermédiaire de la SGFGAS. 

Montant

• 50 % des mensualités des prêts sécurisés dans la limite d'un maximum de 12 échéances, fractionnables en deux fois maximum (en cas d'utilisation partielle ou totale, droit reconstituable à partir de la neuvième année du prêt).

Taux

• 0 %  

Durée

• Remboursement des échéances reportées après le dernier remboursement du PAS ou du PTZ, sur la même durée que le report.

Conditions

• Attestation de chômage par la carte de demandeur d'emploi
• En cas de co-emprunteurs, droit réservé aux 2 premiers qui en font la demande
• Délai de carence de 12 mois, mais possibilité pour les accédants se trouvant au chômage 6 mois après la signature du contrat, de bénéficier du dispositif à l'expiration du délai normal de carence
• Pas de délai de franchise, mais possibilité de choisir avec le prêteur la date de début d'abaissement des mensualités
• Pas de cumul possible avec les aides au remboursement de prêts immobiliers (sécurisation 2e volet)
• S'adresser à l'établissement de crédit qui a accordé le PAS