Aide temporaire en cas de baisse de revenus.

Bénéficiaires

• Salariés des entreprises assujetties (+ de 10 salariés) ou dont le dernier employeur était une entreprise assujettie:
  - dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds PTZ au moment de la demande.
  - et qui sont confrontés postérieurement au 1er janvier 1999: au chômage ou à une forte réduction de ressources* consécutive à l'éclatement de la cellule familiale ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus.
  * baisse de 30 % au moins ou charges à caractère immobilier excédant 40 % des revenus.

Modalités

• Avance remboursable

Montant

• 50 % des mensualités des emprunts immobiliers nettes d'APL, dans la limite de 400 € par mensualité pendant 12 mois maximum, soit une avance maximum de 4 800 €

Taux

• 0 %

Durée

• 10 ans maximum:
  - de façon à maintenir le taux d'effort en deçà de 35 % tous prêts confondus, y compris les prêts à la consommation.
  - avec un différé minimum de 6 mois éventuellement renouvelable pendant 2 ans, par période de 6 mois.

Conditions

• Aide apportée à celui qui conserve la charge du logement (résidence principale)
• Délai de carence de 12 mois
• Pas de délai de franchise
• Pas de cumul possible avec le dispositif de financement de report d'échéances de PAS (sécurisation 1er volet)
• Refus possible:
  - lorsque le dossier fait l'objet d'un examen de la commission de surendettement
  - lorsqu'il y a impayé préalable à la situation ouvrant accès au droit
  - en cas de non respect par l'établissement prêteur de critères d'endettement raisonnables lors de l'octroi du prêt d'origine (par référence: 35 % de taux d'effort, y compris remboursement des prêts à la consommation)
  - en cas de "reste à vivre" inférieur au RMI (revenu minimum d'insertion).