Refinancement de prêts immobilier plus onéreux

Bénéficiaires

• Salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de 10 salariés) en situation de déséquilibre financier, et ayant financé leur résidence principale à l'origine au moyen de prêts aidés ou réglementés (PAP-PC-PAS- et prêts complémentaires), ou de prêts accompagnant l'avance à taux zéro.

Modalités

• Prêt

Montant

Maximum en fonction de la zone géographique du logement

• zone I: 17 600 €
• zone II et DOM: 14 400 €
• zone III: 11 200 €

Taux

• 1 % l'an maximum hors assurances et garanties, sans frais de dossier.

Durée

• Conditions CIL/CCI

Conditions

Notion de déséquilibre financier :
> Personnes dont le dossier de surendettement a été accepté par la commission de surendettement de la Banque de France.
> Personnes qui du fait d'un événement personnel (maladie, chômage, divorce...) ont des charges de logement représentant plus de 40 % de leurs revenus.