Financement à un bailleur social pour rachat de résidence principale

Bénéficiaires

• Accédants en difficulté, salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de 10 salariés)

Modalités

• Rachat du logement par un bailleur social (HLM/SEM)
• Maintien du salarié dans les lieux en qualité de locataire 

Conditions

Notion d'accédants en difficulté :
> Personnes relevant d'un régime d'aide financé par les fonds départementaux d'aide aux accédants à la propriété.
> Personnes faisant l'objet d'une procédure engagée devant la commission départementale de surendettement des particuliers.
> Personnes faisant l'objet d'une procédure de maintien, en cas d'impayé, des aides au logement ou de l'APL.