Financements de dépôts de garantie 'LOCA PASS"

Bénéficiaires

• Salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole
• jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi
  (jusqu'à la fin du premier CDI à temps complet)

Modalités

• Avance gratuite vous permettant de financer votre dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux (ou, à la demande de votre bailleur, l'engagement envers celui-ci de verser les fonds à la première demande justifiée) :
  • versée à l'entrée dans le logement quel que soit le parc, directement à votre bailleur ou en cas de refus de celui-ci, à vous-même.
  • Représentant au maximum 2 mois de loyers en principal ou 1 mois de redevance pour les foyers ou résidences sociales
  • Remboursable par un prêt à 0% d'une durée maximale de 3ans et d'un montant minimum de 15 € mensuel.

Taux

• 0 %

Précisions complémentaires

• L'avance est liée à la signature du bail
• L'avance est cumulable avec la garantie LOCA-PASS
• l'avance n'est pas cumulable avec une aide de même nature accordée apr le FSL
• Dans le parc libre, le montant du loyer maximum servant de base de calcul de la garantie est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné pour les salariés dont les ressources sont supérieures au plafond dudit statut ; cette limitation n'est applicable ni aux salariés en mobilité professionnelle, ni aux jeunes.