Garantie de paiement loyer  "LOCA-PASS"

Bénéficiaires

• Salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole
• jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi
  (jusqu'à la fin du premier CDI à temps complet)

Modalités

• Engagement gratuit auprès du bailleur quel que soit le parc, pendant une durée de 3 ans à compter de votre entrée dans les lieux, d'assurer le paiement de votre loyer et de vos charges locatives en cas d'impayé.
• La garantie constitue une avance gratuite remboursable en 3 ans, cette durée pouvant être prolongée à l'initiative du prêteur en fonction de vos capacités d'apurement de l'impayé.

Montant

• Le montant garanti est de 18 mois de loyers plus charges locatives. la garantie peut être mise en jeu au premier impayé, sur demande du bailleur après mise en demeure restée infructueuse.

Précisions complémentaires

• La garantie est liée à la signature du bail
• La garantie est cumulable avec l'avance "LOCA-PASS"
• La garantie n'est pas cumulable avec une aide de même nature accordée par le FSL
• Dans le parc libre, le montant du loyer maximum servant de base de calcul de la garantie est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné pour les salariés dont les ressources sont supérieures au plafond dudit statut ; cette limitation n'est applicable ni aux salariés en mobilité professionnelle, ni aux jeunes.
• Dans le parc privé conventionné, la garantie :
  • Peut être portée à 36 mois pour les salariés et pour les jeunes, en contrepartie d'une réservation locative ; les autres entrants peuvent bénéficier de la garantie de 18 mois tous risques ;
  • Est renouvelable en cas de non mise en jeu sur le même logement et pour le même bénéficiaire.