Prêt pour allégement temporaire des quittances de loyer

 
Bénéficiaires

• Salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou - de 10 salariés) en situation de déséquilibre financier.
• Demandeurs d'emploi en situation de déséquilibre financier. 
  Modalités

Montant

• Tout ou partie du montant de la quittance sur une durée maximale de 1 an dans la limite de:
  > zone I: 17 600 €
  > zone II et DOM: 14 400 €
  > zone III: 11 200 €

Taux

• 1 % l'an maximum hors assurances et garanties, sans frais de dossier.

 
Durée

• Conditions CIL/CCI.

 
Conditions

• Notion de déséquilibre financier :
  > personnes dont le dossier de surendettement a été accepté par la commission de surendettement de la Banque de France ou
  > personnes qui du fait d'un événement personnel (maladie, chômage, divorce...) ont des charges de logement supérieures à 40 % de leurs revenus.