Réservation de logements

Bénéficiaires
Priorité aux salariés des entreprises versant leur 1% logement à la CCI.
 
Parc concerné
Parc de la SICI: 1330 logements dans le Bas-Rhin.
 
Modalités
> Demande d'attribution signée par l'entreprise.
> Acceptation du dossier par la SICI.
> Signature du bail entre le bailleur et le locataire conformément au droit en vigueur.
 
Conditions
> Contrat de bail non subordonné au contrat de travail.
> Occupation du logement à titre de résidence principale au moins 8 mois par an.
> Respect des plafonds de ressources applicables en fonction de la catégorie de logement.